Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

La boutique en ligne du site www.sosav.fr appartient à la SAS SYALEO, 9 rue de la Gare, Les Portes en Ré (17880), 792553224 RCS de La Rochelle, qui est l'exploitante de ce site en vertu de l’ordonnance de Tribunal de commerce de MEAUX en date du 13 juin 2022. Les Conditions Générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société SYALEO (ci-après « le Vendeur » et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur ») et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne du site web www.sosav.fr (ci-après « le Site »)

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente et signature numérique

La commande de produits présentés sur le Site est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par SYALEO. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes Conditions Générales. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Site n’est possible qu’après avoir coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Ventes » suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales et suppose leur consultation préalable. Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 3.1 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales; la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" de l’Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. L'acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l'offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour des Conditions Générales. A cet égard, le Vendeur rappelle qu’il exploite le Site en vertu d’une Ordonnance du Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 13 juin 2022 et, qu’à ce titre, la reprise n’a porté que sur des éléments d’actif de la société SOSAV, de sorte que le Vendeur ne saurait en aucune sorte être tenu à rembourser ou exécuter une quelconque commande passée sur le Site par l’Acheteur à une date antérieure au 13 juin 2022. Dans ces conditions, Le Vendeur invite les Acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le Site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : le Vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par le Vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d’achat par l’Acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas d'erreur manifeste du prix, le vendeur se réserve le droit de ne pas honorer le contrat. L'acheteur ne pourra pas exiger de payer ce prix dérisoire, l'acheteur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris le prix affiché pour la valeur réelle de l'article. Dans ce cas, la vente pourra être considérée comme nulle par le vendeur.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter lendemain de la commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur pendant la commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au Vendeur les dommages dus au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai d'une semaine. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet pendant le processus de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler et traiter le litige avec la société de transport ou la poste dans les délais légaux suivants la date de livraison. L’Acheteur devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier à :

SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte, de détérioration des produits ou de grève du fait du transporteur.

Article 14 : Problème de livraison du fait du Vendeur

Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par l’Acheteur que seul le Vendeur peut être remis en cause.

14-a : L’Acheteur devra formuler sa réclamation auprès du Vendeur à l’adresse suivante SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvré suivant la livraison.

14-b : La réclamation consistera- soit à l'annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà versées. - soit en l’échange des produits non conformes à la commande. Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser sont retournés au Vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. le Vendeur se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.

14-d : Les frais d'envoi sont à la charge de la société SYALEO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

15.1. Garanties Légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, SOSav reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

15.2. Garantie contractuelle

SOSAV garantie 2 ans (deux ans) tous les articles sur les vices cachés à la date d’achat pour une période de 2 ans à compter de cette même date. Si, au cours de la période de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication, SOSAV procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement (à l’appréciation SOSAV) du produit ou de ses pièces défectueuses, sous réserve des conditions ci-dessous. SOSAV se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en atelier. L’ensemble des pièces et produits remplacés deviendront la propriété de SOSAV.

A. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture. SOSAV se réservent le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles.

B. Pour éviter toute détérioration ou perte/effacement de données stockées sur des supports ou dans des téléphones mobiles, vous devez en avoir fait une copie ou les avoir sauvegardé préalablement à la remise de votre appareil au revendeur dans le cadre de la garantie.

C. Cette garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit.

D. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :

a) Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.

b) Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale

c) Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue, des infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels incorrectement installés ou inappropriés, l’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits inapproprié, les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs de SOSAV ou par des personnes autres sans l’autorisation de SOSAV, la négligence, les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.

d) Cette garantie couvre uniquement les composants matériels du produit. Elle ne couvre pas le logiciel pour lequel un contrat de licence d’utilisateur final ou des déclarations ou exclusions de garantie séparées sont fournies ou d’application.

E. Le produit échangé, peut être envoyé par avance, sur demande et selon le type de demande de SAV, un lien pour déposer une caution (empreinte bancaire) doit être validé pour que la pièce soit envoyée avant de recevoir la défectueuse. Aucun prélèvement n'est effectué, vous avez un délai de 7 jours pour retourner le produit défectueux. Passé ce délai, la carte bancaire sera débitée du montant du produit.

Article 16 : Responsabilité des dommages causés par les produits

L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage.

Article 17 : Droit de rétractation

17.1. Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du retrait de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

17.2. Délai contractuel de rétractation

L’Acheteur dispose d'un délai de 28 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

17.3. Conditions d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe SOSav de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 28 jours susmentionné par courrier à l’adresse "Service client SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré " ou par mail à l'adresse [email protected]

Toute demande retour devra être signalé accompagnée d'une photo recto/verso de l'article concerné, ceci afin de couvrir l'acheteur contre tout éventuel dommage occasionné par le transporteur lors du retour du produit. Le produit devra être retourné avec un numéro de suivi à l'adresse suivante :

SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. L'Acheteur ne devra pas utiliser l'emballage du produit comme colis mais bien protéger ce dernier. Dans le cas contraire, une décote sera susceptible d'être appliquée. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas d'exercice du droit de rétraction dans un délai inférieur à 14 jours, l'Acheteur sera remboursé au choix par crédit de son compte bancaire ou via la création d'un avoir. En cas d'exercice du droit de rétraction dans un délai supérieur à 14 jours, l'Acheteur ne pourra être remboursé que par la création d'un avoir, envoyé par email, et d'une validité de 6 mois sur la boutique SOSav.fr.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (produits devant être testés au préalable). L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société SOSAV, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, l’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que l’Acheteur s'engage à respecter.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société SYALEO pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’Acheteur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SYALEO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L’Acheteur peut écrire à la société SYALEO dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Liste d'opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Boulanger il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur SOSav – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de SAS SYALEO - Sosav, 9 rue de la Gare, 17880 Les Portes en Ré – [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ............................................

Reçu le ..........................................................................

Numéro de la commande : ................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................